Droit pénal
des affaires
Le risque pénal dans l’entreprise n’a jamais été aussi présent, malgré l’objectif récurrent d’une dépénalisation de la vie des affaires. Au-delà de comportements délibérément malhonnêtes, la complexité des relations économiques expose les dirigeants à un risque pénal. Il est donc essentiel de pouvoir se défendre efficacement, avec l’aide d’un avocat.
Que vous soyez victime d’une infraction ou mis en cause, j’interviens pour la défense de vos intérêts.
assistance
pénale
Je peux vous assister à tout moment de la procédure, à compter de la garde à vue jusqu’au procès, voire même en appel. Le plus tôt est le mieux.
convocation par officier de police judiciaire
A l’issue de la garde à vue ou de l’audition libre, il vous est remis une convocation devant le tribunal correctionnel. Il est essentiel de préparer votre défense bien en amont.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Si vous avez reconnu les faits qui vous étaient reprochés durant votre garde à vue, il peut vous être remis une convocation en CRPC. Il s’agit d’une procédure simplifiée au terme de laquelle vous serez condamné car les faits sont reconnus. Il est essentiel de bien se préparer pour obtenir une condamnation adaptée.
Procédure d’instruction
Si l’infraction qui vous est reprochée est complexe, ou si l’enquête nécessite d’être approfondie, vous pouvez être présenté à un juge d’instruction lors d’un interrogatoire de première comparution au terme duquel vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire voire même en détention provisoire.
Combien de temps dure une procédure ?
La complexité de ces procédures explique la durée parfois déraisonnable de la réponse pénale dans ce type d’affaires. Plusieurs années peuvent s’écouler entre l’infraction reprochée et la date du jugement final.
Les principales
INFRACTIONS
Le droit pénal des affaires est une matière complexe qui peut emporter des conséquences significatives, dès la présentation devant le juge d’instruction. Être conseillé par un avocat est fortement recommandé.
Faux et usage de faux
Le faux est l’altération frauduleuse de la vérité dans le but de causer un préjudice à un tiers et l’usage de faux est son exploitation en toute connaissance de cause.
Escroquerie
Elle suppose la remise d’un bien, d’argent ou la fourniture d’un service grâce à la tromperie, à l’aide de manœuvres frauduleuses.
Abus de confiance
Quand une personne s’approprie un bien (somme d’argent, marchandise, fichier de données) que lui a confié la victime ou en détourne l’usage prévu.
Blanchiment d’argent
Consiste à dissimuler la provenance d’une somme d’argent, acquise illégalement, en la réinjectant dans une activité légale.
Abus de bien social
C’est l’utilisation des biens de son entreprise en portant atteinte, en toute conscience, à l’intérêt social de cette dernière et ce, dans le but d’en tirer personnellement profit ou de favoriser un tiers.
Banqueroute
Celle-ci désigne les agissements volontaires frauduleux qui ont pour conséquence d’aggraver la situation de l’entreprise.
Travail dissimulé
Le travail dissimulé est, notamment, constitué par l’absence de formalités obligatoires : immatriculation de l’entreprise, déclaration fiscales et sociales, déclaration préalable à l’embauche, bulletins de salaire…
Fraude fiscale
Soustraction frauduleuse et volontaire d’une partie ou de l’ensemble de la matière imposable de l’entreprise à la législation fiscale.
quels sont les risques d’un procès pénal ?
Depuis quelques années, la sanction pénale s’est véritablement durcie concernant le droit des affaires. Des amendes très élevées, des interdictions de gérer voire des peines d’emprisonnement peuvent être prononcées entraînant des conséquences importantes.
C’est pourquoi il est impératif de se défendre avec un avocat.
William
Sarrazin
Avocat à Lyon
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